CGV

MESURES SPECIALES PANDEMIE COVID 19 – ANNEE 2021

Conditions particulières pendant la Pandémie COVID 19

Quel cas me permet d’être remboursé et quelles sont les conditions d’annulation ?

Nous permettons toutes annulations jusqu’à 4 semaines avant la date du voyage sans frais, si l’annulation est liée a la Pandémie Covid 19.  Si vous avez des questions spécifiques ou besoin de précisions, n’hésitez pas à nous contacter.

Si le pays de destination ferme ses frontières nous vous permettons d’annuler sans frais avec report gratuit ou remboursement (sous 10 jours)

Si un confinement a été mis en place dans votre région et vous limite dans vos déplacements, nous vous permettons d’annuler sans frais avec report gratuit ou remboursement (sous 10 jours)

Si le pays de votre séjour a décidé de mettre en place une quarantaine à l’arrivée, nous vous permettons d’annuler sans frais avec report gratuit ou remboursement

Si vous souhaitez annuler votre voyage <28 jours avant votre date de séjour nos conditions de réservation entrent en vigueur selon le code du tourisme. Nous vous conseillons de souscrire une assurance de voyage (par ex. : https://www.allianz-voyage.fr/) qui protège aussi l’annulation du séjour proche de la date de départ.

N’hésitez pas à nous contacter au 03 86 42 35 96 ou info@franceavelo.com

ARTICLE 1 : OBJET ET PORTEE DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Ces conditions générales régissent les ventes, faites par FRANCE A VELO, de voyages ou de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants, et R.211-1 et suivants du Code du Tourisme.

L’achat des voyages et séjours du FRANCE A VELO entraîne l’entière acceptation sans réserve du client de ces conditions générales de vente, qui sont réputées lues et acceptés après signature des contrats de vente.
Les conditions générales de ventes peuvent être amenées à évoluer. Ainsi en cas de contradiction entre les conditions générales de vente figurant en brochure et celles du site Internet, ces dernières prévaudront. Il appartient dès lors au client de consulter les conditions générales qui figurent sur le site internet afin de s’assurer que celles présentent sur la brochure sont bien à jour.

La liste exhaustive des prestations incluses dans le séjour touristique sera établie sur le bon de commande.
Les photos figurant sur le site et les brochures ne sont que des exemples d’hébergement pour des qualités de confort égal. En cas de contradiction entre les conditions générales de ventes et le contrat conclu, les clauses du contrat prévaudront.

ARTICLE 2 : PROCESSUS DE COMMANDE

Les fiches produits figurant sur le site de FRANCE A VELO ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au séjour, au prix et aux modalités de paiement, conditions d’annulation et de modification du voyage. FRANCE A VELO se réserve le droit d’apporter des modifications aux informations figurant sur le site et dans les brochures, notamment concernant le prix et le contenu des prestations du séjour dans le respect des conditions définies dans le présent document.

Vous pouvez vous inscrire aux voyages et séjours de FRANCE A VELO par mail, courrier postal ou via notre site Internet www.franceavelo.com au moyen du formulaire de réservation

Pour procéder à une réservation :

• Vous sélectionnez le ou les produits touristiques de votre choix
• Vous remplissez le bon de commande, situé sur le site ou envoyé par le conseiller par mail.
  Si les prestations du séjour touristique choisi sont disponibles, l’inscription engage définitivement le client qui ne peut annuler le contrat que dans les conditions de l’article 5 ci-après. Le contrat conclu est établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties.
  Si les prestations du séjour touristique ne sont pas disponibles, FRANCE A VELO propose au client des solutions de remplacement. L’acceptation par retour de mail vaut alors inscription. Si le client venait à ne pas accepter les modifications proposées, le contrat serait résilié de plein droit et l’ensemble des sommes versées par le client seraient intégralement remboursées.

ARTICLE 3 : TARIFS

3.1. Descriptif du tarif

Les fiches descriptives des séjours FRANCE A VELO mentionnent ce qui est compris dans le prix et ce qui ne l’est pas. Les catégories disponibles pour chaque séjour sont présentées dans la fiche produit du séjour. Les photographies présentes sur chaque fiche séjour du site FRANCE A VELO ne sont présentes qu’à titre indicatif et illustratif et ne peuvent en aucun cas engager la responsabilité de FRANCE A VELO. De même pour les photographies des hébergement, FRANCE A VELO ne fait que mettre à disposition de ses clients des catégories d’hôtels : les photos présentes ne sont donc là qu’à titre indicatif.

Sauf indication contraire sur les fiches descriptives des séjours le forfait de base ne comprend pas le transport jusqu’au lieu de départ du parcours, les suppléments, les boissons, les déjeuners, les dépenses personnelles, les activités complémentaires et toutes prestations non indiquées dans le descriptif. Le tarif d’un produit peut être amené à évoluer pendant la saison. Cependant le tarif indiqué sur la fiche descriptive du site Internet au moment de l’inscription est le tarif en vigueur.

Sauf disposition contraire dans le descriptif du voyage, le forfait de base ne comprend pas les frais de dossier, les frais de billetterie, la taxe de séjour, les suppléments, les boissons, les dépenses à régler sur place, les spectacles, les excursions, les frais de vaccin, les visas, etc. ainsi que tout service ou prestation non expressément mentionnés au descriptif.

La renonciation du client à certains services ou prestations indiqués sur le bon de commande ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.

3.2. Modalités de paiement

• A plus de 30 jours de la date du départ paiement à l’inscription d’un acompte de 20% du prix total.
  • A moins de 30 jours de la date du départ, paiement du montant total du voyage ou du solde restant dû.3.3. Défaut de paiement du solde

Tout défaut de paiement du solde dans les 15 jours de la part de l’acheteur, qu’il soit total ou partiel, entraînera la suspension de l’exécution du forfait touristique, les frais en découlant étant à la charge de l’utilisateur, sans préjudice de toute action pouvant être entreprise à son encontre. De ce fait FRANCE A VELO ne sera pas tenu de conserver la disponibilité du séjour.

3.4. Moyens de paiement

Vous pourrez payer par carte bancaire, virement bancaire, par chèque français, par chèques vacances ANCV ou par espèces dans les limites autorisées par la loi. En cas de paiement par chèques vacances d’un montant supérieur au prix du voyage, la différence pourra pas donner lieu à un remboursement.

ARTICLE 4 : FORMALITES ADMINISTRATIVES ET SANITAIRES

Certaines formalités administratives et/ou sanitaires nécessaires à l’exécution du voyage, sont disponibles sur le site dans la rubrique « Informations complémentaires » de chaque fiche produit concernée. Il incombe au voyageur de s’enquérir de ces formalités, de s’y conformer et, le cas échéant, d’en supporter les frais. Avant de vous inscrire pour entreprendre votre voyage vous devez vérifier que vous êtes en possession d’un passeport ou autre document, en cours de validité et conforme aux exigences requises pour transiter et/ou entrer dans le(s) pays du voyage.

Il est rappelé que la réglementation de certains pays impose une validité des passeports supérieure à 6 mois suivant la date du retour.

Les personnes non ressortissantes de l’UE doivent s’informer et se renseigner, avant de s’inscrire et de réaliser leur voyage, sur les formalités administratives (visas…) et sanitaires (vaccins…) requises notamment auprès des ambassades et consulats compétents.

Les conséquences du non-respect des formalités administratives et sanitaires par le voyageur, telle que l’impossibilité de prendre le départ à la date indiquée, sont de la seule responsabilité de ce dernier. FRANCE A VELO ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences de l’inobservation par le voyageur des règlements policiers, douaniers ou sanitaires préalablement ou au cours du voyage (comme la perte des papiers d’identité et/ou billets de train,…).

ARTICLE 5 : CESSION, MODIFICATION OU ANNULATION DU CONTRAT

L’acheteur est informé que, en application de l’article L. 121-20-4 du Code de la consommation, l’ensemble des Prestations proposés sur le Site par FRANCE A VELO en son propre ou au nom de ses Partenaires ne sont pas soumises à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L. 121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance. En conséquence, les Prestations commandées sur le Site sont exclusivement soumises aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes.

5.1. Modification ou annulation du fait du client

Toute demande d’annulation ou de modification devra être adressée par mail ou par courrier postal. La date de réception de la demande sera celle retenue pour les frais.

Toute modification de prestation aérienne ou terrestre ou toute demande de modification de l’orthographe du nom du client, après émission de titres nominatifs (billets de train, etc.), formulée à moins de 30 jours de la date de départ du voyage sera considérée comme une annulation par le client suivie d’une nouvelle inscription. Il pourra être perçu des frais d’annulation au barème de frais d’annulation ci-dessous.

Toute annulation ou modification émanant du client, entraîne la perception des frais d’annulation suivants.

Pour toute annulation d’une réservation :

– plus de 42 jours avant la date de départ : 20 % du prix total.

– de 41 à 22 jours du départ = 25 % du prix total.

– de 21 à 15 jours du départ = 40 % du prix total.

– de 14 à 1 jour du départ = 60 % du prix total.

– le jour-même du départ et après la date de départ = 90 % du prix total.

Concernant une annulation d’un voyage nécessitant un transport aérien, des frais supplémentaires correspondant aux frais d’annulations facturés par la compagnie aérienne pourront être réclamés en supplément des frais classiques d’annulation.

Il n’y a pas de frais d’annulation retenus tant que les hébergements n’ont pas été validés. L’acompte est remboursable tant que les hébergements n’ont pas été confirmés.

Si vous vous présentez en retard au lieu de départ mentionné dans votre carnet de voyage, FRANCE A VELO mettra tout en œuvre pour trouver des solutions de remplacement, mais en aucun cas ne pourra être tenu responsable de n’avoir pas rempli les prestations prévues. Les frais entrainés par ces modifications (transfert en taxi, et autres frais) seront à votre charge, à payer sur place à nos partenaires. Si vous ne vous présentez pas à la première prestation aux heures et aux lieux mentionnés dans votre carnet de voyage ou si vous vous trouvez dans l’impossibilité de participer au voyage (défaut de présentation des documents nécessaires, tels que passeport, visa, certificat de vaccination, ou autres causes,…), le voyage ne sera en aucun cas remboursé et les frais d’annulation ci-dessus seront dus à FRANCE A VELO.

5.2. Annulation partielle d’une réservation et cession du contrat

Si un ou plusieurs participants initialement prévus au contrat annule(nt) avant le départ, le surcoût éventuel en découlant sera à la charge des autres membres. Les participants restants seront avertis du montant de ce coût et des motifs le justifiant avant le départ, frais qu’ils pourront refuser. Vous pourrez conformément à l’article R.211-7 du Code du Tourisme vous faire remplacer sans frais dans votre voyage à condition que des titres nominatifs n’aient pas été édités. Vous devez en informer FRANCE A VELO au plus tard 7 jours avant le début du voyage par mail. Dans le cas d’émission de titres nominatifs, les conditions de l’article 5.1 s’appliquent.

5.3. Assurance-annulation

FRANCE A VELO ne propose pas d’assurance voyage et conseille donc à ses clients de souscrire personnellement cette assurance auprès d’un organisme privé.

Selon la carte de paiement utilisée pour régler toute ou une partie du voyage, il est possible que cette carte de paiement garantisse l’annulation du voyage sous certaines conditions. FRANCE A VELO conseille au client de vérifier auprès de sa banque les modalités d’assurance de sa carte de paiement.

5.4. Modification du fait de FRANCE A VELO

Avant le départ

Si avant le départ, FRANCE A VELO se voit contraint d’apporter un changement important dans les prestations incluses dans le séjour touristique réservé, FRANCE A VELO vous avertira par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception, le plus rapidement possible.

Dans ce cas, vous pouvez :

– Soit résilier le contrat et obtenir le remboursement intégral des sommes versées
–     Soit accepter la modification proposée par FRANCE A VELO. Dans ce cas un nouveau bon de commande sera établi avec les modifications. Dans le cas d’une diminution de prix, le trop-perçu sera reversé avant la date du départ.

Le client devra faire part de sa décision (acceptation de la modification ou résiliation) dans un délai maximal de 7 jours à compter de réception de l’information précitée. A défaut de réponse dans ce délai, le client sera réputé avoir accepté la modification proposée.

Si FRANCE A VELO décide d’annuler le séjour avant le départ, FRANCE A VELO vous en informera par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception. Si les parties ne parviennent pas à un accord amiable sur un voyage ou séjour de substitution, FRANCE A VELO remboursera le client de l’intégralité des sommes versées.

Si FRANCE A VELO peut décider d’annuler le séjour pour nombre minimum de participants non atteint. Dans ce cas FRANCE A VELO doit en informer le client au plus tard 30 jours avant la date du voyage.

Après le départ

Lorsqu’après votre départ, FRANCE A VELO se voit contraint d’apporter un changement important dans les prestations incluses dans le séjour touristique, représentant un pourcentage non négligeable du prix, FRANCE A VELO fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes.

Si ces solutions proposées sont de qualité inférieure à la prestation initiale, FRANCE A VELO s’engage à rembourser le client de la différence de prix entre les deux prestations.

Si FRANCE A VELO ne peut proposer aucune solution de remplacement ou si vous les refusez pour des raisons valables, FRANCE A VELO s’engage à vous rapatrier vers le lieu de départ du circuit ou le lieu d’arrivée du circuit ou tout autre lieu convenu par FRANCE A VELO et le client. Cette clause ne s’applique pas dans les cas décrits par l’article 7.

ARTICLE 6 : Règles de sécurité applicables à la pratique du vélo

Le client du FRANCE A VELO s’engage à :

– Savoir faire du vélo et ne pas avoir de contre-indication à la pratique de cette activité
–   Respecter à tout instant les règles de sécurité relatives à cette activité édictée par le Code de la Route et notamment le port du casque, qui est obligatoire.

FRANCE A VELO s’engage par l’intermédiaire de ses prestataires à tout mettre en œuvre afin de garantir la sécurité de ses clients. Notamment le personnel d’encadrement choisi par FRANCE A VELO pourra être amené à : :
– modifier le parcours initialement prévu si un risque pour la sécurité des participants est avéré
–   refuser un client qui serait inapte à la pratique du vélo.

En tout état de cause, FRANCE A VELO ne pourra être tenu responsable de toute inexécution due à des intempéries ou tout autre cas de force majeure, ou due à un non-respect des règles de sécurité par le client.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE DE FRANCE A VELO

FRANCE A VELO ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable du fait de circonstances relevant de la force majeure, du fait causé par des tiers extérieurs aux prestations prévues au contrat ou de la mauvaise exécution du contrat, dont le client serait responsable. FRANCE A VELO ne pourra être tenu pour responsable de l’exécution des prestations achetées sur place par le client et non prévues au descriptif, ni des acheminements jusqu’au lieu de départ et à partir du lieu d’arrivée du circuit. FRANCE A VELO ne pourra être tenu pour responsable des retards, des modifications d’horaires ou d’itinéraires du transporteur ferroviaire, que le client déciderait d’utiliser avant, après ou pendant la période de séjour. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de FRANCE A VELO

ARTICLE 8 : DOMMAGES MATÉRIELS

Le client est entièrement responsable de l’état du vélo loué pendant toute la durée du parcours. Il accepte de prendre en charge toute réparation suite aux dommages qu’il aurait pu y causer. Il appartiendra, dès lors, au client de rapporter la preuve que l’état dans lequel le vélo est rendu est le même que celui de départ ou que les dégâts causés ne sont pas de son fait. De même il accepte de prendre à sa charge tous frais lié à la perte ou vol de l’équipement loué.

ARTICLE 9 : RETRACTATIONS ET RECLAMATIONS

9.1. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.121-20-4 du Code de la consommation le client ne dispose pas d’un droit de rétractation une fois le bon de commande accepté par mail ou par courrier.

9.2. Réclamation

Toute défaillance dans l’exécution du contrat doit être constatée sur place, signalée et justifiée le plus tôt possible, par écrit, par le client. La réclamation ne pourra pas être d’ordre subjectif, mais devra porter exclusivement sur les éléments contractuels du séjour.

Toute réclamation doit être adressée par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception dans le délai d’un mois après la date du retour, à l’adresse suivante : FRANCE A VELO, 74 Grande Rue 89000 St Georges sur Baulche. Le délai de réponse est de 4 semaines.

ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES

FRANCE A VELO collecte, dans le respect de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, des données à caractère personnel dans le cadre des inscriptions.

La collecte de ces données permet à FRANCE A VELO de gérer les demandes des clients et d’assurer l’exécution des contrats passés FRANCE A VELO pourra, pour les besoins du séjour, être amenée à transmettre ces données à ses prestataires (hôteliers, transporteurs, etc.) dont certains sont situés en dehors de l’Union Européenne.
Les clients disposent d’un droit d’accès de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles (art. 38 et suiv. de la Loi du 8.01.1978 modifiée) que FRANCE A VELO a collectées.

Pour exercer vos droits, adressez-vous à FRANCE A VELO – FRANCE A VELO, 74 Grande Rue – 89000 St Georges sur Baulche ou par mail à info@franceavelo.com

EXTRAITS DU CODE DU TOURISME

Article R211-3 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l’article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l’acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l’adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d’un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

L’échange d’informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d’exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l’adresse du vendeur ainsi que l’indication de son immatriculation au registre prévu au a de l’article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l’adresse et l’indication de l’immatriculation de la fédération ou de l’union mentionnées au deuxième alinéa de l’article R. 211-2.

Article R211-4 Créé par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l’occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d’accueil

3° Les prestations de restauration proposées

4° La description de l’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d’accomplissement

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d’information du consommateur en cas d’annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d’acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l’article R. 211-8

10° Les conditions d’annulation de nature contractuelle

11° Les conditions d’annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11

12° L’information concernant la souscription facultative d’un contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation ou d’un contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l’information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R211-5 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

L’information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d’en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l’information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Le contrat conclu entre le vendeur et l’acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l’un est remis à l’acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil.

Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l’adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l’adresse de l’organisateur
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d’hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d’accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L’itinéraire lorsqu’il s’agit d’un circuit ;

7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l’indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l’article R. 211-8 ;

9° L’indication, s’il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d’atterrissage, de débarquement ou d’embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu’elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l’acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l’acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l’acheteur peut saisir le vendeur d’une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l’organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ; 13° La date limite d’information de l’acheteur en cas d’annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l’article R. 211-4 ;

14° Les conditions d’annulation de nature contractuelle ;

15° Les conditions d’annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d’assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;

17° Les indications concernant le contrat d’assurance couvrant les conséquences de certains cas d’annulation souscrit par l’acheteur (numéro de police et nom de l’assureur) ainsi que celles concernant le contrat d’assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d’accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l’acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d’information du vendeur en cas de cession du contrat par l’acheteur ;

19° L’engagement de fournir à l’acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :

1. a) Le nom, l’adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d’aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d’appel permettant d’établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
2. b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l’étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d’établir un contact direct avec l’enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l’acheteur en cas de non-respect de l’obligation d’information prévue au 13° de l’article R. 211-4 ;

21° L’engagement de fournir à l’acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d’arrivée.

Article R211-7 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

L’acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d’informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu’il s’agit d’une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n’est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R211-8 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l’article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu’à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s’applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l’établissement du prix figurant au contrat.

Article R211-9 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve contraint d’apporter une modification à l’un des éléments essentiels du contrat telle qu’une hausse significative du prix et lorsqu’il méconnaît l’obligation d’information mentionnée au 13° de l’article R. 211-4, l’acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l’acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R211-10 Modifié par Décret n°2009-1650 du 23 décembre 2009 – art. 1

Dans le cas prévu à l’article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l’acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l’acheteur par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception ; l’acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l’acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d’un accord amiable ayant pour objet l’acceptation, par l’acheteur, d’un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l’acheteur, le vendeur se trouve dans l’impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l’acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l’acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;

-soit, s’il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l’acheteur pour des motifs valables, fournir à l’acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties. Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l’obligation prévue au 13° de l’article R. 211-4.

Mentions légales

FRANCE A VELO S.A.R.L.

74 Grande Rue

89000 Saint Georges sur Baulche

FRANCE
Tel : +33 3 86 42 35 96

Au capital de 15.000 €

Registre du Commerce et des Sociétés in Auxerre : 488 457 871.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR70 488 857 871

Garantie financière: Groupama N° 4000714758

RC: MMA

Immatriculation:   IM089130001 chez Atout France.